Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005

Article 6

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Article 6

I. - Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la concertation et des avis émis par les personnes et organismes associés, est soumis à une enquête publique organisée dans les formes prévues par le

décret du 23 avril 1985 susvisé

.

Le dossier de l'enquête comprend les documents et informations mentionnés à l'

article 3

(

Plan de prévention des risques technologiques

)

Art. 3

Plan de prévention des risques technologiques

Le plan de prévention des risques technologiques décrit les dangers des installations, délimite les zones à risque et impose des mesures pour protéger les populations.

du présent décret, les documents établis à l'issue de la concertation et les avis émis en application du II de l'

article 5

(

Procédure d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques

)

Art. 5

Procédure d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques

Le préfet peut demander des informations supplémentaires si les études de dangers sont incomplètes, et le projet de plan est soumis à consultation avec un délai de réponse.

.

La durée de l'enquête publique est d'un mois. Elle peut éventuellement être prorogée une fois pour la même durée.

II. - A l'issue de l'enquête publique, le plan éventuellement modifié est approuvé par arrêté préfectoral dans un délai de trois mois à compter de la réception en préfecture du rapport du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête. Si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte l'importance des remarques formulées, le préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.

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Créé le 9 septembre 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'approbation des plans de prévention des risques technologiques

Résumé. Un plan pour prévenir les risques technologiques est soumis à une enquête publique d'un mois, puis approuvé par le préfet.

I. - Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la concertation et des avis émis par les personnes et organismes associés, est soumis à une enquête publique organisée dans les formes prévues par le décret du 23 avril 1985 susvisé.

Le dossier de l'enquête comprend les documents et informations mentionnés à l'article 3 (Plan de prévention des risques technologiques) du présent décret, les documents établis à l'issue de la concertation et les avis émis en application du II de l'article 5 (Procédure d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques).

La durée de l'enquête publique est d'un mois. Elle peut éventuellement être prorogée une fois pour la même durée.

II. - A l'issue de l'enquête publique, le plan éventuellement modifié est approuvé par arrêté préfectoral dans un délai de trois mois à compter de la réception en préfecture du rapport du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête. Si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte l'importance des remarques formulées, le préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance