Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 9 septembre 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007
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Procédure d'approbation des plans de prévention des risques technologiques
I. - Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la concertation et des avis émis par les personnes et organismes associés, est soumis à une enquête publique organisée dans les formes prévues par le décret du 23 avril 1985 susvisé.
Le dossier de l'enquête comprend les documents et informations mentionnés à l'article 3 (Plan de prévention des risques technologiques) du présent décret, les documents établis à l'issue de la concertation et les avis émis en application du II de l'article 5 (Procédure d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques).
La durée de l'enquête publique est d'un mois. Elle peut éventuellement être prorogée une fois pour la même durée.
II. - A l'issue de l'enquête publique, le plan éventuellement modifié est approuvé par arrêté préfectoral dans un délai de trois mois à compter de la réception en préfecture du rapport du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête. Si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte l'importance des remarques formulées, le préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.