Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005

Article 2

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Article 2

I. - L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques est prescrite par un arrêté du préfet qui détermine :

le périmètre d'étude du plan ;

la nature des risques pris en compte ;

les services instructeurs ;

- la liste des personnes et organismes associés définie conformément aux dispositions de l'

article L. 515-22 du code de l'environnement

(

Création du plan de prévention des risques technologiques

)

Art. L.515-22

Création du plan de prévention des risques technologiques

Le préfet organise des discussions pour créer un plan de prévention des risques technologiques, en impliquant les exploitants, les communes et d'autres acteurs.

, ainsi que les modalités de leur association à l'élaboration du projet.

L'arrêté fixe également les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées. Les dispositions correspondantes de l'arrêté préfectoral doivent être soumises préalablement au conseil municipal de chaque commune dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre du plan. L'avis du conseil municipal est réputé émis à défaut de réponse dans le mois qui suit la saisine. Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées et rendu public dans des conditions que l'arrêté détermine.

II. - Lorsque le périmètre d'étude du plan de prévention des risques technologiques s'étend sur plusieurs départements, les arrêtés prévus au présent décret sont pris conjointement par les préfets de ces départements. Le préfet du département le plus exposé est chargé de conduire la procédure.

III. - Le plan de prévention des risques technologiques doit être approuvé dans les dix-huit mois qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration. Si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations, le préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 septembre 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007

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Création d'un plan de prévention des risques technologiques

Résumé. Un plan pour éviter les dangers des usines et stockages est créé par le préfet, avec l'aide des habitants et des experts.

I. - L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques est prescrite par un arrêté du préfet qui détermine :

  • le périmètre d'étude du plan ;
  • la nature des risques pris en compte ;
  • les services instructeurs ;

- la liste des personnes et organismes associés définie conformément aux dispositions de l'article L. 515-22 du code de l'environnement (Création du plan de prévention des risques technologiques), ainsi que les modalités de leur association à l'élaboration du projet.

L'arrêté fixe également les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées. Les dispositions correspondantes de l'arrêté préfectoral doivent être soumises préalablement au conseil municipal de chaque commune dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre du plan. L'avis du conseil municipal est réputé émis à défaut de réponse dans le mois qui suit la saisine. Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées et rendu public dans des conditions que l'arrêté détermine.

II. - Lorsque le périmètre d'étude du plan de prévention des risques technologiques s'étend sur plusieurs départements, les arrêtés prévus au présent décret sont pris conjointement par les préfets de ces départements. Le préfet du département le plus exposé est chargé de conduire la procédure.

III. - Le plan de prévention des risques technologiques doit être approuvé dans les dix-huit mois qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration. Si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations, le préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance