Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005

Article 10

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Article 10

Dans le cas où les installations classées à l'origine du risque ne figureraient plus sur la liste établie en application du IV de l'

article L. 515-8 du code de l'environnement

(

Règles pour limiter les risques des installations

)

Art. L.515-8

Règles pour limiter les risques des installations

Les règles pour limiter les risques des installations industrielles ou commerciales.

, ou en cas de disparition totale et définitive du risque, le préfet, après consultation de la commission départementale mentionnée à l'

article L. 512-2 du même code

(

Procédure d'autorisation pour les installations classées

)

Art. L.512-2

Procédure d'autorisation pour les installations classées

Pour obtenir une autorisation d'installation classée, il faut passer par une enquête publique et obtenir l'avis des conseils municipaux et d'une commission départementale.

, abroge le plan de prévention des risques technologiques.

L'arrêté d'abrogation est notifié aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire est couvert en tout ou partie par ce plan.

L'arrêté d'abrogation fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'

article 8

(

Affichage et publication des plans de prévention des risques technologiques

)

Art. 8

Affichage et publication des plans de prévention des risques technologiques

Les arrêtés de prévention des risques technologiques doivent être affichés en mairie et publiés, et le plan approuvé est accessible au public.

pour l'arrêté d'approbation du plan de prévention des risques technologiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 septembre 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un plan de prévention des risques technologiques

Résumé. Le préfet peut annuler un plan de prévention des risques technologiques si les installations dangereuses ont disparu ou ne sont plus sur la liste.

Dans le cas où les installations classées à l'origine du risque ne figureraient plus sur la liste établie en application du IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement (Règles pour limiter les risques des installations), ou en cas de disparition totale et définitive du risque, le préfet, après consultation de la commission départementale mentionnée à l'article L. 512-2 du même code (Procédure d'autorisation pour les installations classées), abroge le plan de prévention des risques technologiques.

L'arrêté d'abrogation est notifié aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire est couvert en tout ou partie par ce plan.

L'arrêté d'abrogation fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 8 (Affichage et publication des plans de prévention des risques technologiques) pour l'arrêté d'approbation du plan de prévention des risques technologiques.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance