Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 9 septembre 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation d'un plan de prévention des risques technologiques
Dans le cas où les installations classées à l'origine du risque ne figureraient plus sur la liste établie en application du IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement (Règles pour limiter les risques des installations), ou en cas de disparition totale et définitive du risque, le préfet, après consultation de la commission départementale mentionnée à l'article L. 512-2 du même code (Procédure d'autorisation pour les installations classées), abroge le plan de prévention des risques technologiques.
L'arrêté d'abrogation est notifié aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire est couvert en tout ou partie par ce plan.
L'arrêté d'abrogation fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 8 (Affichage et publication des plans de prévention des risques technologiques) pour l'arrêté d'approbation du plan de prévention des risques technologiques.