Code de la défense

Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des dépôts de munitions et d'explosifs

Résumé. Les règles protègent les sites militaires qui stockent des explosifs en interdisant les constructions trop proches et en permettant de supprimer celles qui menacent la sécurité.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Dernière version le 8 janvier 2020

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Protection des sites de munitions et d'explosifs

Résumé. Les sites liés à la défense qui stockent ou fabriquent des explosifs sont protégés par des règles spéciales, après une enquête publique.

Les établissements relevant du ministère de la défense ou présentant un intérêt pour la défense nationale servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs bénéficiant des servitudes définies au présent chapitre sont désignés par décret, pris après l'accomplissement d'une enquête publique organisée :

-soit, s'il est recouru à une expropriation, conformément aux articles L. 1 (Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique), L. 110-1 (Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique) et L. 122-4 (Déclaration d'utilité publique sans enquête préalable pour certaines opérations sensibles) à L. 122-4-2 (Protection des informations sensibles dans le cadre d'enquêtes publiques) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
-soit conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004

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Règles de sécurité autour des dépôts d'explosifs

Résumé. Il est interdit de construire ou de planter des choses dangereuses à moins de 25 mètres des murs des établissements militaires qui stockent des explosifs.

Aucune construction de nature quelconque autre que des murs de clôture ne peut être élevée à moins de 25 mètres des murs d'enceinte des établissements mentionnés à l'article L. 5111-1 (Protection des sites de munitions et d'explosifs).

Sont prohibés dans la même étendue l'installation des conduites de gaz ou de liquide inflammables, des clôtures en bois et des haies sèches, les emmagasinements et dépôts de bois, fourrages ou matières combustibles et la plantation d'arbres à haute tige.

Les murs d'enceinte dont il s'agit sont les murs d'enceinte individuelle des établissements. Dans le cas où il n'existe pas de murs d'enceinte individuelle, si l'établissement est recouvert de terre, la distance est comptée à partir du pied du remblai ; si l'établissement n'est pas recouvert de terre, la distance est comptée à partir de la paroi extérieure de l'établissement.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004

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Interdiction de constructions près des dépôts de munitions

Résumé. Les usines et installations avec foyer sont interdites à moins de 50 mètres des murs d'enceinte des dépôts de munitions.

Les usines et les installations pourvues de foyer avec ou sans cheminée d'appel sont prohibées à moins de 50 mètres des murs d'enceinte mentionnés à l'article L. 5111-2 (Règles de sécurité autour des dépôts d'explosifs).

En vigueur depuis le 21 décembre 2004

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Suppression des constructions menaçant la sécurité des dépôts de munitions

Résumé. Les constructions ou plantations près des dépôts de munitions peuvent être supprimées si elles menacent la sécurité, avec une indemnité pour les propriétaires.

La suppression des constructions, clôtures en bois, plantations d'arbres, dépôts de matières combustibles ou autres, existant antérieurement à la création de l'établissement dans les limites définies aux articles L. 5111-2 (Règles de sécurité autour des dépôts d'explosifs) et L. 5111-3 (Interdiction de constructions près des dépôts de munitions), peut être ordonnée, lorsqu'ils sont de nature à compromettre la sécurité ou la conservation des établissements, moyennant indemnité définie conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Dans le cas où cette suppression s'applique à des constructions ou des établissements mentionnés à l'article L. 5111-3 (Interdiction de constructions près des dépôts de munitions), il est procédé à expropriation pour cause d'utilité publique.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Dernière version le 8 janvier 2020

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Création de zones d'isolement autour des établissements dangereux

Résumé. Le ministre de la défense peut créer une zone d'isolement autour des établissements dangereux pour éviter les risques, après une enquête publique.

Si les circonstances l'exigent, en raison des risques mutuels de voisinage, le ministre de la défense peut, en outre, créer par décret un polygone d'isolement autour de chacun des établissements mentionnés à l'article L. 5111-1 (Protection des sites de munitions et d'explosifs), après l'accomplissement d'une enquête publique organisée :

-soit, s'il est recouru à une expropriation, conformément aux articles L. 1 (Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique), L. 110-1 (Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique) et L. 122-4 (Déclaration d'utilité publique sans enquête préalable pour certaines opérations sensibles) à L. 122-4-2 (Protection des informations sensibles dans le cadre d'enquêtes publiques) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
-soit conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Dernière version le 20 décembre 2013

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Interdiction de construction près des dépôts d'explosifs

Résumé. Il est interdit de construire dans une zone protégée autour des dépôts d'explosifs sans permission.

Aucune construction de nature quelconque ne peut être réalisée à l'intérieur du polygone d'isolement sans autorisation de l'autorité administrative.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004

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Expropriation avant suppression de constructions en zone sécurisée

Résumé. Pour supprimer des constructions dans une zone de sécurité autour des dépôts de munitions, il faut d'abord exproprier les propriétaires selon la loi.

La suppression des constructions de nature quelconque existant à la date d'institution des servitudes dans les limites du polygone d'isolement ne peut intervenir qu'après expropriation réalisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

En vigueur depuis le mardi 21 décembre 2004

Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
Article L5111-1
Article L5111-2
Article L5111-3
Article L5111-4
Article L5111-5
Article L5111-6
Article L5111-7