Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 9 septembre 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007
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Mesures supplémentaires de prévention des risques technologiques
Le cas échéant, le préfet prescrit à l'exploitant, par arrêté pris sur le fondement de l'article L. 512-3 du code de l'environnement (Règles de sécurité pour les installations dangereuses), la mise en oeuvre des mesures supplémentaires de prévention des risques mentionnées au 1° du II de l'article 3 (Plan de prévention des risques technologiques) du présent décret, lorsqu'elles figurent dans le plan approuvé et ont fait l'objet d'une convention de financement en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 515-19 du code de l'environnement (Financement partagé pour la protection contre les risques technologiques).