Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005

Article 7

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Article 7

Le cas échéant, le préfet prescrit à l'exploitant, par arrêté pris sur le fondement de l'

article L. 512-3 du code de l'environnement

(

Règles de sécurité pour les installations dangereuses

)

Art. L.512-3

Règles de sécurité pour les installations dangereuses

Les règles pour exploiter des installations dangereuses sont fixées par une autorisation, qui précise les mesures de sécurité et d'intervention en cas d'accident.

, la mise en oeuvre des mesures supplémentaires de prévention des risques mentionnées au 1° du II de l'

article 3

(

Plan de prévention des risques technologiques

)

Art. 3

Plan de prévention des risques technologiques

Le plan de prévention des risques technologiques décrit les dangers des installations, délimite les zones à risque et impose des mesures pour protéger les populations.

du présent décret, lorsqu'elles figurent dans le plan approuvé et ont fait l'objet d'une convention de financement en application du deuxième alinéa du I de l'

article L. 515-19 du code de l'environnement

(

Financement partagé pour la protection contre les risques technologiques

)

Art. L.515-19

Financement partagé pour la protection contre les risques technologiques

Les exploitants d'installations à risque et les collectivités locales financent ensemble jusqu'à 50% des diagnostics et travaux de protection des logements, avec un plafond de 10.000€ par logement.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 septembre 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures supplémentaires de prévention des risques technologiques

Résumé. Le préfet peut ordonner à un exploitant d'appliquer des mesures supplémentaires de prévention des risques, si celles-ci sont prévues dans un plan approuvé et financées par une convention.

Le cas échéant, le préfet prescrit à l'exploitant, par arrêté pris sur le fondement de l'article L. 512-3 du code de l'environnement (Règles de sécurité pour les installations dangereuses), la mise en oeuvre des mesures supplémentaires de prévention des risques mentionnées au 1° du II de l'article 3 (Plan de prévention des risques technologiques) du présent décret, lorsqu'elles figurent dans le plan approuvé et ont fait l'objet d'une convention de financement en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 515-19 du code de l'environnement (Financement partagé pour la protection contre les risques technologiques).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance