Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

I. - Si les éléments contenus dans les études de dangers se révèlent insuffisants, le préfet peut, pour l'élaboration du projet de plan, prescrire aux exploitants la communication des informations nécessaires en leur possession, dans les conditions prévues à l'

article 18 du décret du 21 septembre 1977 susvisé

.

II. - Le projet de plan, élaboré selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'

article 2

(

Création d'un plan de prévention des risques technologiques

)

Art. 2

Création d'un plan de prévention des risques technologiques

Un plan pour éviter les dangers des usines et stockages est créé par le préfet, avec l'aide des habitants et des experts.

, est soumis aux personnes et organismes associés. A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 9 septembre 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques

Résumé. Le préfet peut demander des informations supplémentaires si les études de dangers sont incomplètes, et le projet de plan est soumis à consultation avec un délai de réponse.

I. - Si les éléments contenus dans les études de dangers se révèlent insuffisants, le préfet peut, pour l'élaboration du projet de plan, prescrire aux exploitants la communication des informations nécessaires en leur possession, dans les conditions prévues à l'article 18 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.

II. - Le projet de plan, élaboré selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article 2 (Création d'un plan de prévention des risques technologiques), est soumis aux personnes et organismes associés. A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance