Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 9 septembre 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques
I. - Si les éléments contenus dans les études de dangers se révèlent insuffisants, le préfet peut, pour l'élaboration du projet de plan, prescrire aux exploitants la communication des informations nécessaires en leur possession, dans les conditions prévues à l'article 18 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
II. - Le projet de plan, élaboré selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article 2 (Création d'un plan de prévention des risques technologiques), est soumis aux personnes et organismes associés. A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable.