En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Règles de préemption et priorité pour les baux ruraux en outre-mer
Les règles relatives à l'exercice du droit de préemption et du droit de priorité dans les collectivités mentionnées à l'article L. 461-3 (Exceptions aux règles des baux ruraux dans l'outre-mer) sont celles fixées par les articles L. 412-1 (Droit de préemption pour les fermiers en cas de vente de terres agricoles) à L. 412-13 (Droit de préemption en cas d'éviction dans les baux ruraux) sous réserve des adaptations ci-après :
1° Le renvoi à l'article L. 411-3 (Dérogations pour les petites parcelles dans les baux ruraux) est remplacé par un renvoi au deuxième alinéa de l'article L. 461-5 (Règles des baux ruraux en outre-mer) ;
2° Le renvoi au premier alinéa de l'article L. 411-34 (Succession et résiliation du bail rural en cas de décès du preneur) est remplacé par un renvoi au premier alinéa de l'article L. 461-9 (Droits des proches en cas de décès du locataire d'une ferme) ;
3° Le renvoi aux articles L. 411-58 (Droit de reprise d'un bien loué en agriculture) à L. 411-63 (Reprise et apport de biens agricoles) et L. 411-67 (Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrière) est remplacé par un renvoi aux articles L. 461-11 (Renouvellement des baux ruraux dans les DOM) à L. 461-17 (Procédure de non-renouvellement d'un bail rural).