Code rural et de la pêche maritime

Article L461-21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L461-21

Les règles relatives à l'exercice du droit de préemption et du droit de priorité dans les collectivités mentionnées à l'article L. 461-3 (Exceptions aux règles des baux ruraux dans l'outre-mer) sont celles fixées par les articles L. 412-1 (Droit de préemption pour les fermiers en cas de vente de terres agricoles) à L. 412-13 (Droit de préemption en cas d'éviction dans les baux ruraux) sous réserve des adaptations ci-après :

1° Le renvoi à l'article L. 411-3 (Dérogations pour les petites parcelles dans les baux ruraux) est remplacé par un renvoi au deuxième alinéa de l'article L. 461-5 (Règles des baux ruraux en outre-mer) ;

2° Le renvoi au premier alinéa de l'article L. 411-34 (Succession et résiliation du bail rural en cas de décès du preneur) est remplacé par un renvoi au premier alinéa de l'article L. 461-9 (Droits des proches en cas de décès du locataire d'une ferme) ;

3° Le renvoi aux articles L. 411-58 (Droit de reprise d'un bien loué en agriculture) à L. 411-63 (Reprise et apport de biens agricoles) et L. 411-67 (Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrière) est remplacé par un renvoi aux articles L. 461-11 (Renouvellement des baux ruraux dans les DOM) à L. 461-17 (Procédure de non-renouvellement d'un bail rural).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de préemption et priorité pour les baux ruraux en outre-mer

Résumé. L'article explique comment les règles de préemption et de priorité pour les baux ruraux s'appliquent dans les territoires d'outre-mer, avec quelques adaptations spécifiques.

Les règles relatives à l'exercice du droit de préemption et du droit de priorité dans les collectivités mentionnées à l'article L. 461-3 (Exceptions aux règles des baux ruraux dans l'outre-mer) sont celles fixées par les articles L. 412-1 (Droit de préemption pour les fermiers en cas de vente de terres agricoles) à L. 412-13 (Droit de préemption en cas d'éviction dans les baux ruraux) sous réserve des adaptations ci-après :

1° Le renvoi à l'article L. 411-3 (Dérogations pour les petites parcelles dans les baux ruraux) est remplacé par un renvoi au deuxième alinéa de l'article L. 461-5 (Règles des baux ruraux en outre-mer) ;

2° Le renvoi au premier alinéa de l'article L. 411-34 (Succession et résiliation du bail rural en cas de décès du preneur) est remplacé par un renvoi au premier alinéa de l'article L. 461-9 (Droits des proches en cas de décès du locataire d'une ferme) ;

3° Le renvoi aux articles L. 411-58 (Droit de reprise d'un bien loué en agriculture) à L. 411-63 (Reprise et apport de biens agricoles) et L. 411-67 (Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrière) est remplacé par un renvoi aux articles L. 461-11 (Renouvellement des baux ruraux dans les DOM) à L. 461-17 (Procédure de non-renouvellement d'un bail rural).

Historique des versions

Source : Légifrance