Code rural et de la pêche maritime

Article L461-11

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Article L461-11

Tout preneur a droit au renouvellement de son bail, sauf :
1° Si le bailleur justifie de l'un des motifs prévus à l'article L. 461-8 (Conditions de résiliation d'un bail rural) ;
2° Si le bailleur invoque un droit de reprise ;
3° Si le preneur ne respecte pas les clauses mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 461-5 (Règles des baux ruraux en outre-mer).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des baux ruraux dans les DOM

Résumé. Un locataire de terres agricoles peut renouveler son bail, sauf si le propriétaire a une bonne raison ou si le locataire ne respecte pas les règles.

Tout preneur a droit au renouvellement de son bail, sauf :
1° Si le bailleur justifie de l'un des motifs prévus à l'article L. 461-8 (Conditions de résiliation d'un bail rural) ;
2° Si le bailleur invoque un droit de reprise ;
3° Si le preneur ne respecte pas les clauses mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 461-5 (Règles des baux ruraux en outre-mer).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 6 : Suppression de règles sur les baux ruraux en outre-mer

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de non-renouvellement du bail, en se basant sur des motifs spécifiques prévus par la loi ou le non-respect des clauses du bail.

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àRenouvellement des baux ruraux dans les DOM

Source : Légifrance