Article L461-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Échanges et locations de parcelles pendant un bail rural en outre-mer
Résumé Un fermier peut échanger ou louer des parcelles de terre pour mieux cultiver, en informant le propriétaire et en demandant l'autorisation d'un tribunal si besoin.
Pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer des échanges ou prendre en location des parcelles dans le but d'assurer une meilleure exploitation.
Le propriétaire doit être, préalablement à l'échange, informé de celui-ci par le preneur. En cas de désaccord entre les parties, l'échange peut être autorisé par le tribunal paritaire des baux ruraux dans la limite du quart de la surface totale du fonds loué.
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