Créé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Échanges de parcelles dans les baux ruraux d'outre-mer
Résumé. Un locataire de terres agricoles peut échanger ou louer des parcelles pour améliorer son exploitation, mais doit informer le propriétaire et peut recourir au tribunal en cas de désaccord.
Pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer des échanges ou prendre en location des parcelles dans le but d'assurer une meilleure exploitation.
Le propriétaire doit être, préalablement à l'échange, informé de celui-ci par le preneur. En cas de désaccord entre les parties, l'échange peut être autorisé par le tribunal paritaire des baux ruraux dans la limite du quart de la surface totale du fonds loué.