Bénéficie du droit de préemption le preneur ayant exercé, au moins pendant trois ans, la profession agricole et exploitant par lui-même ou par sa famille le fonds mis en vente.
Il peut exercer personnellement ce droit, soit pour exploiter lui-même, soit pour faire assurer l'exploitation du fonds par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou par un descendant si ce conjoint, partenaire ou descendant a exercé la profession agricole pendant trois ans au moins ou est titulaire d'un diplôme d'enseignement agricole.
Il peut aussi subroger dans l'exercice de ce droit son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou un descendant majeur ou mineur émancipé qui remplissent les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Le bénéficiaire du droit de préemption, le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou le descendant au profit duquel le preneur a exercé son droit de préemption devra exploiter personnellement le fonds objet de préemption aux conditions fixées aux articles L. 411-59 (Conditions pour reprendre une exploitation agricole)Art. L.411-59Conditions pour reprendre une exploitation agricolePour reprendre une exploitation agricole, il faut l'exploiter soi-même pendant au moins neuf ans et y travailler activement. et L. 412-12 (Obligations et recours en cas de préemption rurale)Art. L.412-12Obligations et recours en cas de préemption ruraleL'article explique les obligations et les recours liés à l'exercice du droit de préemption dans les baux ruraux..
Le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur décédé, ainsi que ses ascendants et ses descendants âgés d'au moins seize ans, au profit desquels le bail continue en vertu de l'article L. 411-34 (Succession et résiliation du bail rural en cas de décès du preneur)Art. L.411-34Succession et résiliation du bail rural en cas de décès du preneurEn cas de décès du fermier, le bail peut continuer pour son conjoint ou ses proches ayant participé à l'exploitation, mais il peut aussi être résilié sous certaines conditions., alinéa 1er, bénéficient, dans l'ordre de ce même droit, lorsqu'ils remplissent les conditions prévues à l'alinéa 2 ci-dessus et exploitent par eux-mêmes ou par leur famille le fonds mis en vente, à la date d'exercice du droit.
Le droit de préemption ne peut être exercé si, au jour où il fait connaître sa décision d'exercer ce droit, le bénéficiaire ou, dans le cas prévu au troisième alinéa ci-dessus, le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le descendant subrogé est déjà propriétaire de parcelles représentant une superficie supérieure à trois fois le seuil mentionné à l'article L. 312-1 (Plan départemental pour les fermes)Art. L.312-1Plan départemental pour les fermesUn plan départemental guide l'organisation des fermes et leur développement, décidé par le préfet avec l'avis de plusieurs instances locales..