Code rural et de la pêche maritime

Article L181-37

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Article L181-37

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte du premier alinéa de l'

article L. 143-8

(

Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier

)

Art. L.143-8

Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ont le droit de préempter des biens ruraux, mais doivent suivre des procédures spécifiques et peuvent demander à visiter les biens.

, les références faites aux articles

L. 412-8

(

Droit de préemption du fermier en cas de vente

)

Art. L.412-8

Droit de préemption du fermier en cas de vente

Un fermier a deux mois pour décider d'acheter la terre qu'il exploite si le propriétaire veut la vendre.

à

L. 412-11

(

Droit de préemption du fermier en cas de vente aux enchères

)

Art. L.412-11

Droit de préemption du fermier en cas de vente aux enchères

Un fermier a le droit d'être informé et de préempter lors d'une vente aux enchères de son exploitation.

et à l'

article L. 412-12

(

Obligations et recours en cas de préemption rurale

)

Art. L.412-12

Obligations et recours en cas de préemption rurale

L'article explique les obligations et les recours liés à l'exercice du droit de préemption dans les baux ruraux.

, alinéa 2, sont remplacées par la référence à l'

article L. 461-21

(

Règles de préemption et priorité pour les baux ruraux en outre-mer

)

Art. L.461-21

Règles de préemption et priorité pour les baux ruraux en outre-mer

L'article explique comment les règles de préemption et de priorité pour les baux ruraux s'appliquent dans les territoires d'outre-mer, avec quelques adaptations spécifiques.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du droit de préemption dans les DOM

Résumé. L'article précise que dans les départements d'outre-mer, certaines règles sur le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier sont remplacées par celles de l'article L. 461-21.

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 143-8 (Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier), les références faites aux articles L. 412-8 (Droit de préemption du fermier en cas de vente) à L. 412-11 (Droit de préemption du fermier en cas de vente aux enchères) et à l'article L. 412-12 (Obligations et recours en cas de préemption rurale), alinéa 2, sont remplacées par la référence à l'article L. 461-21 (Règles de préemption et priorité pour les baux ruraux en outre-mer).

Historique des versions

Source : Légifrance