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Sous-section 1

Dispositions communes

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Article L181-38

Application spécifique de l'article L. 142-6 dans les départements et régions d'outre-mer

Code rural et de la pêche maritime

Article L181-37

Article L181-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de préemption en outre-mer

Résumé Dans certains départements d'outre-mer, les règles de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier sont différentes et se basent sur l'article L. 461-21.

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 143-8, les références faites aux articles L. 412-8 à L. 412-11 et à l'article L. 412-12, alinéa 2, sont remplacées par la référence à l'article L. 461-21.

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Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 143-8, les références faites aux articles L. 412-8 à L. 412-11 et à l'article L. 412-12, alinéa 2, sont remplacées par la référence à l'article L. 461-21.