Code rural et de la pêche maritime

Article L461-20

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Article L461-20

Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur des délais n'excédant pas deux années.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Délais de paiement pour l'indemnité du preneur sortant

Résumé. Le juge peut accorder jusqu'à deux ans de délai au propriétaire pour payer l'indemnité due au locataire sortant.

Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur des délais n'excédant pas deux années.

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Source : Légifrance