Créé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de paiement pour l'indemnité du preneur sortant
Résumé. Le juge peut accorder jusqu'à deux ans de délai au propriétaire pour payer l'indemnité due au locataire sortant.
Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur des délais n'excédant pas deux années.