Article L461-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de paiement de l'indemnité du preneur sortant
Résumé Le bailleur peut avoir jusqu'à deux ans pour payer l'indemnité au locataire qui part.
Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur des délais n'excédant pas deux années.
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