Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 5 : Droit de préemption et droit de priorité

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des règles de préemption et priorité en outre-mer

Résumé. Les règles pour acheter ou garder des terres agricoles sont adaptées pour les territoires d'outre-mer.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de préemption et priorité pour les baux ruraux en outre-mer

Résumé. L'article explique comment les règles de préemption et de priorité pour les baux ruraux s'appliquent dans les territoires d'outre-mer, avec quelques adaptations spécifiques.

Les règles relatives à l'exercice du droit de préemption et du droit de priorité dans les collectivités mentionnées à l'article L. 461-3 (Exceptions aux règles des baux ruraux dans l'outre-mer) sont celles fixées par les articles L. 412-1 (Droit de préemption pour les fermiers en cas de vente de terres agricoles) à L. 412-13 (Droit de préemption en cas d'éviction dans les baux ruraux) sous réserve des adaptations ci-après :

1° Le renvoi à l'article L. 411-3 (Dérogations pour les petites parcelles dans les baux ruraux) est remplacé par un renvoi au deuxième alinéa de l'article L. 461-5 (Règles des baux ruraux en outre-mer) ;

2° Le renvoi au premier alinéa de l'article L. 411-34 (Succession et résiliation du bail rural en cas de décès du preneur) est remplacé par un renvoi au premier alinéa de l'article L. 461-9 (Droits des proches en cas de décès du locataire d'une ferme) ;

3° Le renvoi aux articles L. 411-58 (Droit de reprise d'un bien loué en agriculture) à L. 411-63 (Reprise et apport de biens agricoles) et L. 411-67 (Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrière) est remplacé par un renvoi aux articles L. 461-11 (Renouvellement des baux ruraux dans les DOM) à L. 461-17 (Procédure de non-renouvellement d'un bail rural).

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Sous-section 5 : Droit de préemption et droit de priorité
Article L461-21