Les règles relatives à l'exercice du droit de préemption et du droit de priorité dans les collectivités mentionnées à l'article L. 461-3 (Exceptions aux règles des baux ruraux dans l'outre-mer)Art. L.461-3Exceptions aux règles des baux ruraux dans l'outre-merCertaines règles sur les baux ruraux ne s'appliquent pas dans les territoires d'outre-mer sauf si c'est prévu. sont celles fixées par les articles L. 412-1 (Droit de préemption pour les fermiers en cas de vente de terres agricoles)Art. L.412-1Droit de préemption pour les fermiers en cas de vente de terres agricolesUn propriétaire qui veut vendre un terrain agricole doit d'abord offrir la priorité d'achat au fermier actuel, sauf si la vente est faite à un proche parent. à L. 412-13 (Droit de préemption en cas d'éviction dans les baux ruraux)Art. L.412-13Droit de préemption en cas d'éviction dans les baux rurauxSi un fermier est remplacé lors d'une vente, il ne paie pas de nouvel impôt et se fait rembourser ses frais par l'acheteur. sous réserve des adaptations ci-après :
1° Le renvoi à l'article L. 411-3 (Dérogations pour les petites parcelles dans les baux ruraux)Art. L.411-3Dérogations pour les petites parcelles dans les baux rurauxDes règles spécifiques s'appliquent aux petites parcelles de terres agricoles, avec des dérogations possibles sous certaines conditions. est remplacé par un renvoi au deuxième alinéa de l'article L. 461-5 (Règles des baux ruraux en outre-mer)Art. L.461-5Règles des baux ruraux en outre-merLes baux ruraux dans les territoires d'outre-mer doivent être écrits, sinon ils suivent un contrat type établi par une commission. ;
2° Le renvoi au premier alinéa de l'article L. 411-34 (Succession et résiliation du bail rural en cas de décès du preneur)Art. L.411-34Succession et résiliation du bail rural en cas de décès du preneurEn cas de décès du fermier, le bail peut continuer pour son conjoint ou ses proches ayant participé à l'exploitation, mais il peut aussi être résilié sous certaines conditions. est remplacé par un renvoi au premier alinéa de l'article L. 461-9 (Droits des proches en cas de décès du locataire d'une ferme)Art. L.461-9Droits des proches en cas de décès du locataire d'une fermeEn cas de décès du locataire d'une ferme, son conjoint ou ses proches peuvent continuer le bail ou demander sa résiliation. ;
3° Le renvoi aux articles L. 411-58 (Droit de reprise d'un bien loué en agriculture)Art. L.411-58Droit de reprise d'un bien loué en agricultureUn propriétaire peut refuser de renouveler un bail rural pour reprendre la terre, sauf si le fermier est proche de la retraite. à L. 411-63 (Reprise et apport de biens agricoles)Art. L.411-63Reprise et apport de biens agricolesUn propriétaire qui reprend une terre louée peut la donner à un groupement agricole avant les neuf ans d'exploitation obligatoire, s'il travaille personnellement sur ces terres. et L. 411-67 (Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrière)Art. L.411-67Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrièreUn propriétaire de carrière peut reprendre des terres agricoles à la fin du bail pour les exploiter industriellement, mais seulement si c'est nécessaire pour son activité. est remplacé par un renvoi aux articles L. 461-11 (Renouvellement des baux ruraux dans les DOM)Art. L.461-11Renouvellement des baux ruraux dans les DOMUn locataire de terres agricoles peut renouveler son bail, sauf si le propriétaire a une bonne raison ou si le locataire ne respecte pas les règles. à L. 461-17 (Procédure de non-renouvellement d'un bail rural)Art. L.461-17Procédure de non-renouvellement d'un bail ruralUn propriétaire doit prévenir le locataire au moins 18 mois avant de ne pas renouveler un bail rural, et le locataire peut contester cette décision en justice..