Code rural et de la pêche maritime

Article L461-3

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Article L461-3

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon sauf disposition particulière :

1° Les chapitres I, III et VII du titre Ier ;

2° Les titres III et IV.

Le présent titre détermine les règles relatives aux baux ruraux applicables dans les collectivités mentionnées au premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 2 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions aux règles des baux ruraux dans l'outre-mer

Résumé. Certaines règles sur les baux ruraux ne s'appliquent pas dans les territoires d'outre-mer sauf si c'est prévu.

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon sauf disposition particulière :

1° Les chapitres I, III et VII du titre Ier ;

2° Les titres III et IV.

Le présent titre détermine les règles relatives aux baux ruraux applicables dans les collectivités mentionnées au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 mars 2017

Modifié parLoi n°2017-256 du 28 février 2017art. 103 : Extension des règles des baux ruraux aux territoires d'outre-mer

En résumé. Le titre V n'est plus exclu des territoires d'outre-mer mentionnés.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mercredi 1 mars 2017

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 6 : Suppression de règles sur les baux ruraux en outre-mer

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la durée minimale du bail (9 ans) et se concentre sur les chapitres et titres non applicables dans certaines collectivités d'outre-mer.

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àExceptions aux règles des baux ruraux dans l'outre-mer

Source : Légifrance