Créé le 2 août 1984 · Transféré le 1 juillet 2016
La durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans ; elle est fixée par l'acte écrit ou, à défaut, par le contrat type mentionné à l'article L. 461-2 (Règles des baux ruraux dans les DOM-TOM).
Code rural et de la pêche maritime
La durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans ; elle est fixée par l'acte écrit ou, à défaut, par le contrat type mentionné à l'
article L. 461-2
(
Règles des baux ruraux dans les DOM-TOM
)
Art. L.461-2
Règles des baux ruraux dans les DOM-TOM
Les baux ruraux dans les DOM-TOM doivent être écrits, sinon ils suivent un contrat type. Ils peuvent inclure des clauses pour protéger l'environnement.
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 2 août 1984 · Transféré le 1 juillet 2016
La durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans ; elle est fixée par l'acte écrit ou, à défaut, par le contrat type mentionné à l'article L. 461-2 (Règles des baux ruraux dans les DOM-TOM).
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Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016
Ce numéro a ensuite été attribué àExceptions aux règles des baux ruraux dans l'outre-mer
En vigueur du jeudi 2 août 1984 au jeudi 30 juin 2016
Source : Légifrance
Conditions de refus de renouvellement des baux ruraux dans l'outre-mer
Code rural · art. L461-10 (VT)
Règles d'aménagement foncier dans les DOM
Code rural · art. L181-35 (VD)
Règles de préemption et priorité pour les baux ruraux en outre-mer
Code rural · art. L461-21 (VD)
Fixation du prix du fermage dans les territoires d'outre-mer
Code rural · art. L461-7 (VD)
Modifications des baux ruraux à long terme dans l'outre-mer
Code rural · art. L461-27 (VD)
Code rural L461-2
Règles des baux ruraux dans les DOM-TOM
Code rural et de la pêche maritime · art. L461-2