Code rural et de la pêche maritime

Article L461-3

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Article L461-3

La durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans ; elle est fixée par l'acte écrit ou, à défaut, par le contrat type mentionné à l'

article L. 461-2

(

Règles des baux ruraux dans les DOM-TOM

)

Art. L.461-2

Règles des baux ruraux dans les DOM-TOM

Les baux ruraux dans les DOM-TOM doivent être écrits, sinon ils suivent un contrat type. Ils peuvent inclure des clauses pour protéger l'environnement.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 2 août 1984 · Transféré le 1 juillet 2016

La durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans ; elle est fixée par l'acte écrit ou, à défaut, par le contrat type mentionné à l'article L. 461-2 (Règles des baux ruraux dans les DOM-TOM).

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àExceptions aux règles des baux ruraux dans l'outre-mer

En vigueur du jeudi 2 août 1984 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance