Code rural et de la pêche maritime

Article L412-13

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Article L412-13

Conformément à l'

article 707 bis du code général des impôts

(

Exonération fiscale pour les droits de préemption agricoles

)

Art. 707 bis

Exonération fiscale pour les droits de préemption agricoles

L'article explique qu'en cas d'éviction d'un acquéreur, le droit de préemption en faveur des agriculteurs ne génère pas de nouvel impôt proportionnel.

, en cas d'éviction d'un acquéreur, l'exercice du droit de préemption ne donne pas ouverture à la perception d'un nouvel impôt proportionnel.

Les frais et loyaux coûts exposés à l'occasion du contrat, s'il y a lieu, par l'acquéreur évincé lui sont remboursés par le preneur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption en cas d'éviction dans les baux ruraux

Résumé. Si un fermier est remplacé lors d'une vente, il ne paie pas de nouvel impôt et se fait rembourser ses frais par l'acheteur.

Conformément à l'article 707 bis du code général des impôts (Exonération fiscale pour les droits de préemption agricoles), en cas d'éviction d'un acquéreur, l'exercice du droit de préemption ne donne pas ouverture à la perception d'un nouvel impôt proportionnel.

Les frais et loyaux coûts exposés à l'occasion du contrat, s'il y a lieu, par l'acquéreur évincé lui sont remboursés par le preneur.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance