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Section 1

Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux

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Article L412-14

Droit de préemption et conditions de bail entre copartageants d'une exploitation agricole

Code rural et de la pêche maritime

Article L412-13

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais et droits de préemption en cas d'éviction

Résumé Si un acheteur est évincé, il n'y a pas de nouvel impôt et ses frais sont remboursés

Conformément à l'article 707 bis du code général des impôts, en cas d'éviction d'un acquéreur, l'exercice du droit de préemption ne donne pas ouverture à la perception d'un nouvel impôt proportionnel.

Les frais et loyaux coûts exposés à l'occasion du contrat, s'il y a lieu, par l'acquéreur évincé lui sont remboursés par le preneur.

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Conformément à l'article 707 bis du code général des impôts, en cas d'éviction d'un acquéreur, l'exercice du droit de préemption ne donne pas ouverture à la perception d'un nouvel impôt proportionnel.

Les frais et loyaux coûts exposés à l'occasion du contrat, s'il y a lieu, par l'acquéreur évincé lui sont remboursés par le preneur.