Code rural et de la pêche maritime

Article L461-5

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Article L461-5

Le bail à ferme d'un fonds rural soumis aux dispositions du présent titre est constaté par écrit ; à défaut d'écrit, le bail est censé être fait aux clauses et conditions du contrat type établi, pour l'ensemble de la collectivité ou pour la région agricole de la collectivité dans laquelle se trouve le fonds, par une commission consultative des baux ruraux.
Le bail peut inclure les clauses mentionnées aux deuxième à sixième alinéas de l'article L. 411-27 (Protection de l'environnement dans les baux ruraux), dans les conditions fixées à ce même article.
Un arrêté du représentant de l'Etat, pris après avis de ladite commission, fixe, en tenant compte des besoins locaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole qui ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des baux ruraux en outre-mer

Résumé. Les baux ruraux dans les territoires d'outre-mer doivent être écrits, sinon ils suivent un contrat type établi par une commission.

Le bail à ferme d'un fonds rural soumis aux dispositions du présent titre est constaté par écrit ; à défaut d'écrit, le bail est censé être fait aux clauses et conditions du contrat type établi, pour l'ensemble de la collectivité ou pour la région agricole de la collectivité dans laquelle se trouve le fonds, par une commission consultative des baux ruraux.
Le bail peut inclure les clauses mentionnées aux deuxième à sixième alinéas de l'article L. 411-27 (Protection de l'environnement dans les baux ruraux), dans les conditions fixées à ce même article.
Un arrêté du représentant de l'Etat, pris après avis de ladite commission, fixe, en tenant compte des besoins locaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole qui ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 6 : Suppression de règles sur les baux ruraux en outre-mer

En résumé. Le texte a été modifié pour passer des conditions de résiliation du bail à la formalisation et aux clauses du bail, en supprimant les conditions de résiliation et en ajoutant des dispositions sur la rédaction du bail.

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àConditions de résiliation d'un bail rural

Source : Légifrance