Article L461-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de congé et contestation pour les baux ruraux à terme en outre-mer
Résumé Pour ne pas renouveler un bail de ferme à l'étranger, le propriétaire doit prévenir le fermier au moins un an et demi avant, le fermier peut contester ce congé devant un tribunal dans les quatre mois, et le propriétaire doit donner des raisons et des détails sur les nouveaux fermiers.
Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail.
Le congé peut être déféré au tribunal paritaire des baux ruraux par le preneur dans un délai de quatre mois à dater de sa réception, sous peine de forclusion.
A peine de nullité, le congé doit mentionner les motifs allégués par le propriétaire, indiquer, en cas de reprise, l'identité ou la raison sociale, le domicile ou le siège social, l'activité principale du ou des bénéficiaires éventuels, et reproduire les termes de l'alinéa précédent.
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