Code rural et de la pêche maritime

Article L461-21

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Article L461-21

Dans le cas où un propriétaire veut aliéner un fonds comprenant plusieurs exploitations distinctes, il doit mettre en vente chacune de celles-ci de façon à permettre à chaque preneur d'exercer son droit de préemption sur la partie des biens qu'il exploite.

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Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 6 janvier 2006

Dans le cas où un propriétaire veut aliéner un fonds comprenant plusieurs exploitations distinctes, il doit mettre en vente chacune de celles-ci de façon à permettre à chaque preneur d'exercer son droit de préemption sur la partie des biens qu'il exploite.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 5 janvier 2006

Source : Légifrance