Code rural et de la pêche maritime

Article L374-7

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Article L374-7

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 323-15 (Apport de biens à un groupement agricole), les références aux articles L. 411-58 (Droit de reprise d'un bien loué en agriculture) à L. 411-63 (Reprise et apport de biens agricoles), L. 411-67 (Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrière), L. 412-12 (Obligations et recours en cas de préemption rurale) et L. 416-8 (Application des règles générales aux baux ruraux à long terme) sont remplacés par les références aux articles L. 461-11 (Renouvellement des baux ruraux dans les DOM), L. 461-13 (Refus de renouvellement de bail rural en outre-mer) à L. 461-17 (Procédure de non-renouvellement d'un bail rural) et L. 461-21 (Règles de préemption et priorité pour les baux ruraux en outre-mer).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Adaptation des règles de baux ruraux à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise les règles spécifiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon concernant le droit de préemption et de reprise dans les baux ruraux.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 323-15 (Apport de biens à un groupement agricole), les références aux articles L. 411-58 (Droit de reprise d'un bien loué en agriculture) à L. 411-63 (Reprise et apport de biens agricoles), L. 411-67 (Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrière), L. 412-12 (Obligations et recours en cas de préemption rurale) et L. 416-8 (Application des règles générales aux baux ruraux à long terme) sont remplacés par les références aux articles L. 461-11 (Renouvellement des baux ruraux dans les DOM), L. 461-13 (Refus de renouvellement de bail rural en outre-mer) à L. 461-17 (Procédure de non-renouvellement d'un bail rural) et L. 461-21 (Règles de préemption et priorité pour les baux ruraux en outre-mer).

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