Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 3 : Congé, renouvellement, reprise

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement et non-renouvellement des baux ruraux en outre-mer

Résumé. Les règles pour renouveler ou ne pas renouveler un bail de terres agricoles dans les départements d'outre-mer.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Renouvellement des baux ruraux dans les DOM

Résumé. Un locataire de terres agricoles peut renouveler son bail, sauf si le propriétaire a une bonne raison ou si le locataire ne respecte pas les règles.

Tout preneur a droit au renouvellement de son bail, sauf :
1° Si le bailleur justifie de l'un des motifs prévus à l'article L. 461-8 (Conditions de résiliation d'un bail rural) ;
2° Si le bailleur invoque un droit de reprise ;
3° Si le preneur ne respecte pas les clauses mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 461-5 (Règles des baux ruraux en outre-mer).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Renouvellement des baux ruraux en cas de désaccord

Résumé. Quand un bail rural est renouvelé et que les parties ne sont pas d'accord sur le prix, c'est le tribunal qui décide. Les autres conditions restent les mêmes, sauf si une partie demande un changement.

Lors du renouvellement et à défaut d'accord des parties, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le prix du nouveau bail. Les autres clauses et conditions sont celles du bail précédent ; le tribunal paritaire des baux ruraux peut, toutefois, en tant que de besoin, modifier ces clauses à la demande d'une des parties.
Le renouvellement du bail a pour effet de reporter à l'époque de sa sortie du fonds l'exercice par le preneur de son droit éventuel à indemnité.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Refus de renouvellement de bail rural en outre-mer

Résumé. Un propriétaire peut refuser de renouveler un bail agricole pour exploiter lui-même la terre ou installer un descendant.

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s'il reprend le fonds pour l'exploiter personnellement d'une manière effective et permanente en participant aux travaux sur les lieux pendant au moins neuf ans.
Le même droit appartient aux sociétés dont l'objet est principalement agricole et dont les membres appelés à en assumer la direction participent effectivement aux travaux.
Le bailleur peut également refuser le renouvellement du bail en vue d'installer un de ses descendants ou un descendant de son conjoint ou du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, majeur ou mineur émancipé de plein droit, qui devra exploiter le fonds dans les conditions fixées ci-dessus. Le bailleur justifie que le bénéficiaire de la reprise répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) à L. 331-5 (Partage d'informations pour le contrôle des exploitations agricoles) ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 461-6 (Durée minimale des baux ruraux en outre-mer), le droit de reprise prévu à l'alinéa qui précède peut être exercé en cours de bail à l'expiration de l'une des périodes prévues par le contrat type si le bailleur s'est expressément réservé cette faculté lors de la conclusion du bail.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Droits du locataire en cas de reprise frauduleuse d'un bail rural

Résumé. Si le propriétaire reprend une terre agricole de manière frauduleuse, le locataire peut rester ou être indemnisé.

Au cas où il viendrait à être établi soit que celui qui a invoqué le droit de reprise ne se trouve pas dans les conditions permettant l'exploitation effective et permanente du fonds, prévue à l'article L. 461-13 (Refus de renouvellement de bail rural en outre-mer), soit que le propriétaire n'a exercé la reprise du fonds ou de partie du fonds qu'afin de faire fraude au droit du preneur, notamment par des opérations de location ou de vente, le preneur a droit soit au maintien dans les lieux si la décision validant le congé n'a pas encore été exécutée, soit à la réintégration dans le fonds ou à la reprise en jouissance des parcelles avec ou sans dommages-intérêts, soit à des dommages-intérêts.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Limites à la reprise des terres agricoles dans l'outre-mer

Résumé. Un propriétaire ne peut reprendre un terrain agricole si cela dépasse la taille maximale autorisée, sauf s'il a une permission spéciale.

Le bailleur ne peut exercer son droit de reprise si la superficie totale des exploitations dont disposerait le bénéficiaire de la reprise excède le seuil de contrôle fixé en application du schéma directeur des exploitations agricoles, à moins que ledit bénéficiaire ne justifie de l'autorisation prévue à l'article L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Refus de renouvellement de bail pour construction ou entreprise

Résumé. Un propriétaire peut refuser de renouveler un bail sur des terres pour construire une maison ou développer une entreprise.

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sur la partie des terres nécessaires à la construction pour son usage ou celui de sa famille d'une maison d'habitation avec dépendances et jardin, ainsi que sur la partie nécessaire à la création ou à l'extension d'une entreprise industrielle ou artisanale.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Procédure de non-renouvellement d'un bail rural

Résumé. Un propriétaire doit prévenir le locataire au moins 18 mois avant de ne pas renouveler un bail rural, et le locataire peut contester cette décision en justice.

Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail.
Le congé peut être déféré au tribunal paritaire des baux ruraux par le preneur dans un délai de quatre mois à dater de sa réception, sous peine de forclusion.
A peine de nullité, le congé doit mentionner les motifs allégués par le propriétaire, indiquer, en cas de reprise, l'identité ou la raison sociale, le domicile ou le siège social, l'activité principale du ou des bénéficiaires éventuels, et reproduire les termes de l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Sous-section 3 : Congé, renouvellement, reprise
Article L461-11
Article L461-12
Article L461-13
Article L461-14
Article L461-15
Article L461-16
Article L461-17