Abrogé1 juillet 2016
Créé le 1 décembre 1982 · En vigueur du 2 juin 2012 au 30 juin 2016
Le présent chapitre détermine les règles applicables en ce qui concerne les baux autres qu'à long terme et les baux mentionnés à l'article L. 418-1 en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.
4 versions
1 cité