Section parente

Titre VI

Dispositions relatives à l'outre-mer

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Section 1

Champ d'application et références

L461-1 — L461-4

Code rural et de la pêche maritime

Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L461-1

Le présent chapitre détermine les règles applicables en ce qui concerne les baux autres qu'à long terme et les baux mentionnés à l'article L. 418-1 en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.

4 versions

1 cité

Section 1 : Champ d'application et références

Section 2 : Baux autres qu'à long terme

Sous-section 1 : Conclusion, durée, prix du bail

Sous-section 2 : Résiliation, cession et sous-location

Sous-section 3 : Congé, renouvellement, reprise

Sous-section 4 : Indemnité du preneur sortant

Sous-section 5 : Droit de préemption et droit de priorité

Sous-section 6 : Dispositions diverses

Section 3 : Baux à long terme

Section 4 : Dispositions d'application