Section parente

Chapitre Ier

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Section suivante

Section 2

Baux autres qu'à long terme

L461-2 — L461-4

Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Champ d'application et références

Article L461-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des baux ruraux en outre-mer

Résumé Les règles des baux ruraux valent aussi pour plusieurs départements et collectivités d'outre-mer, mais avec des exceptions.

Les dispositions du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et des adaptations prévues au présent titre.

1 version

Article L461-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du titre IX à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, les tribunaux judiciaires sont remplacés par les tribunaux de première instance dans le titre IX.

Pour l'application du titre IX à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.

2 versions

Article L461-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions territoriales spécifiques pour les règles des baux ruraux en outre-mer

Résumé Certaines règles de location de terres agricoles ne s'appliquent pas dans certaines îles d'outre-mer, sauf exception, et les règles spécifiques pour ces îles sont expliquées ici.

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon sauf disposition particulière :

1° Les chapitres I, III et VII du titre Ier ;

2° Les titres III et IV.

Le présent titre détermine les règles relatives aux baux ruraux applicables dans les collectivités mentionnées au premier alinéa.

2 versions

Article L461-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à l'outre-mer

Résumé Certaines lois françaises ne s'appliquent pas dans certaines îles.

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Le premier alinéa de l'article L. 412-13 ;

2° Les alinéas 3 à 8 de l'article L. 415-3.

1 version

2 cités