Code rural et de la pêche maritime

Article L411-34

Créé le 1 décembre 1982 · En vigueur depuis le 15 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Succession et résiliation du bail rural en cas de décès du preneur

Résumé. En cas de décès du fermier, le bail peut continuer pour son conjoint ou ses proches ayant participé à l'exploitation, mais il peut aussi être résilié sous certaines conditions.

En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès. Le droit au bail peut, toutefois, être attribué par le tribunal paritaire au conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidarité ou à l'un des ayants droit réunissant les conditions précitées. En cas de demandes multiples, le tribunal se prononce en considération des intérêts en présence et de l'aptitude des différents demandeurs à gérer l'exploitation et à s'y maintenir.

Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur.

Le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance lorsque le preneur décédé ne laisse pas de conjoint, de partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'ayant droit réunissant les conditions énoncées au premier alinéa.

Si la fin de l'année culturale est postérieure au décès de neuf mois au moins, la résiliation peut, au choix des ayants droit, prendre effet soit à la fin de l'année culturale en cours, soit à la fin de l'année culturale suivante. Dans le cas contraire, la résiliation ne prendra effet qu'à la fin de l'année culturale suivante.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2014

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 5

En résumé. La nouvelle version précise que le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance, ajoutant explicitement les partenaires de pacte civil de solidarité aux conditions pour cette résiliation.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mardi 14 octobre 2014

En résumé. La nouvelle version étend les bénéficiaires du droit au bail en cas de décès du preneur en incluant le partenaire de pacte civil de solidarité, et précise les conditions de résiliation du bail.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 5 janvier 2006