Code rural et de la pêche maritime

Article L461-5

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Article L461-5

Le bailleur ne peut faire résilier le bail que dans les cas suivants :

a) S'il apporte la preuve :

1° Soit de deux défauts de paiement ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, faire mention de cette disposition ;

2° Soit d'abus de jouissance du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ;

3° Soit de la non-exploitation de tout ou partie du bien considéré ;

b) S'il veut changer la destination agricole sur des parcelles comprises dans le bail ; les dispositions de l'article L. 411-32 (Résiliation de bail rural en zone urbaine) sont applicables.

Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion ne peut être invoqué à l'appui d'une demande de résiliation formée en application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 10 janvier 1985 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de résiliation d'un bail rural

Résumé. Un propriétaire ne peut résilier un bail rural que dans des cas précis, comme des impayés ou une mauvaise exploitation, et doit respecter certaines procédures.

Le bailleur ne peut faire résilier le bail que dans les cas suivants :

a) S'il apporte la preuve :

1° Soit de deux défauts de paiement ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, faire mention de cette disposition ;

2° Soit d'abus de jouissance du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ;

3° Soit de la non-exploitation de tout ou partie du bien considéré ;

b) S'il veut changer la destination agricole sur des parcelles comprises dans le bail ; les dispositions de l'article L. 411-32 (Résiliation de bail rural en zone urbaine) sont applicables.

Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion ne peut être invoqué à l'appui d'une demande de résiliation formée en application du présent article.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles des baux ruraux en outre-mer

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 84 : Adaptation des règles agricoles pour l'outre-mer

En résumé. La nouvelle version ajoute un nouveau cas de résiliation du bail pour le bailleur, lorsque le preneur ne exploite pas tout ou partie du bien considéré.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mardi 14 octobre 2014

En résumé. La nouvelle version supprime deux motifs de résiliation du bail pour le bailleur : la non-exploitation directe des terres et la reprise de parcelles pour construction, tout en ajoutant une protection contre les pratiques environnementales comme motif de résiliation.

En vigueur du jeudi 10 janvier 1985 au jeudi 5 janvier 2006

Source : Légifrance