En vigueur depuis le 2 août 1984 · Dernière version le 29 juillet 2010
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Dérogations pour les petites parcelles dans les baux ruraux
Après avis de la commission consultative des baux ruraux, des arrêtés de l'autorité administrative fixent, en tenant compte des besoins locaux ou régionaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux dispositions des articles L. 411-4 (Obligations d'écrit et d'état des lieux dans les baux ruraux) à L. 411-7 (Reprise d'un bail rural par un acquéreur), L. 411-8 (Conditions pour qu'un descendant soit considéré comme ayant son premier bail) (alinéa 1), L. 411-11 à L. 411-16 et L. 417-3. La nature et la superficie maximum des parcelles à retenir lors de chaque renouvellement de la location sont celles mentionnées dans l'arrêté en vigueur à cette date.
La dérogation prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux parcelles ayant fait l'objet d'une division depuis moins de neuf ans.
Lorsqu'il n'est pas constaté par écrit, le bail des parcelles répondant aux conditions du premier alinéa est soumis aux dispositions de l'article 1774 du code civil (Durée des baux ruraux non écrits).