Article 222-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Violences entraînant mutilation ou infirmité permanente
Résumé Faire des violences qui causent des blessures graves ou permanentes est puni par 10 ans de prison et une amende de 150 000 euros.
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
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