Article 222-14-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Punition des manœuvres dolosives pour contraindre au mariage ou à une union à l'étranger
Résumé Forcer quelqu'un à se marier ou à conclure une union à l'étranger avec des mensonges est interdit et puni par la loi.
Le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l'étranger, d'user à son égard de manœuvres dolosives afin de la déterminer à quitter le territoire de la République est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
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