Article 222-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction des agressions sexuelles autres que le viol
Résumé Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies par 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende.
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
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