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Titre II

DISPOSITIONS RENFORÇANT LA RÉPRESSION DES ATTEINTES COMMISES CONTRE LES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET CRÉANT LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE

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Article 11

Renforcement de la répression des atteintes aux forces de sécurité intérieure

JORF n°0020 du 25 janvier 2022

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles du Code pénal et du Code de procédure pénale

Résumé Cet article change des lois et en ajoute une nouvelle pour mieux protéger les forces de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code pénal > > Art. 222-12, Art. 222-13, Art. 131-26-2 > >

> -Code de procédure pénale > > Art. 721-1-2, Art. 398-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > -Code pénal > > Art. 222-14-5 > >

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal

Art. 222-12, Art. 222-13, Art. 131-26-2

-Code de procédure pénale

Art. 721-1-2, Art. 398-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code pénal

Art. 222-14-5