Arrêté du 31 janvier 2019

Article 52

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Article 52

Délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les saisines de la Commission nationale des sanctions, en application du 4° de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier (Sanctions pour lutte contre le blanchiment).

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Délégation de pouvoir pour saisir la Commission nationale des sanctions

Résumé. Un arrêté donne à une responsable des douanes le pouvoir de saisir la Commission nationale des sanctions pour des manquements liés à la lutte contre le blanchiment d'argent.

Délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les saisines de la Commission nationale des sanctions, en application du 4° de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier (Sanctions pour lutte contre le blanchiment).

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