Décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-166-1, Art. R123-166-2, Art. R123-166-3, Art. R123-166-4, Art. R123-166-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance