A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-166-1, Art. R123-166-2, Art. R123-166-3, Art. R123-166-4, Art. R123-166-5
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Décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R123-166-1, Art. R123-166-2, Art. R123-166-3, Art. R123-166-4, Art. R123-166-5
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-166-1, Art. R123-166-2, Art. R123-166-3, Art. R123-166-4, Art. R123-166-5
crée
Source : Légifrance
Suspension ou retrait d'un agrément pour une entreprise de domiciliation
Code de commerce · art. R123-166-5 (VD)
Déclaration des changements pour les entreprises de domiciliation
Code de commerce · art. R123-166-4 (VD)
Délai de réponse du préfet pour un agrément de domiciliation
Code de commerce · art. R123-166-3 (VD)
Documents requis pour l'agrément de domiciliation
Code de commerce · art. R123-166-2 (VD)
Agrément pour la domiciliation
Code de commerce · art. R123-166-1 (VD)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce