Abrogé par Arrêté du 22 septembre 2026 - art. 6
Créé le 7 septembre 2026 · Abrogé le 1 octobre 2026
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Délégation de signature pour sanctions financières
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.
Délégation est donnée à M. Sébastien Tiran, directeur, administrateur général des douanes, et à Mme Yaël Treille, administratrice supérieure des douanes à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les saisines de la Commission nationale des sanctions, en application du 4° de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier (Sanctions pour lutte contre le blanchiment).