Abrogé1 septembre 2025
Abrogé par Arrêté du 26 août 2025 - art. 18
Créé le 18 juin 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation administrative – Saisines CNDS
Résumé. Le directeur M.Sébastien Tiran est habilité à signer au nom du ministre toutes les saisines dirigées vers la Commission Nationale Des Sanctions conformément aux dispositions L561‑38(4) du Code Monétaire Et Financier.
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.
Délégation est donnée à M. Sébastien Tiran, directeur, administrateur général des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les saisines de la Commission nationale des sanctions, en application du 4° de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier.