Arrêté du 13 juin 2025

Article 14

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Article 14

Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.
Délégation est donnée à M. Sébastien Tiran, directeur, administrateur général des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les saisines de la Commission nationale des sanctions, en application du 4° de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier (Sanctions pour lutte contre le blanchiment).

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Abrogé1 septembre 2025

Créé le 18 juin 2025 · Abrogé le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation administrative – Saisines CNDS

Résumé. Le directeur M.Sébastien Tiran est habilité à signer au nom du ministre toutes les saisines dirigées vers la Commission Nationale Des Sanctions conformément aux dispositions L561‑38(4) du Code Monétaire Et Financier.

Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.
Délégation est donnée à M. Sébastien Tiran, directeur, administrateur général des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les saisines de la Commission nationale des sanctions, en application du 4° de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier (Sanctions pour lutte contre le blanchiment).

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2025

Abrogé parArrêté du 26 août 2025art. 18

En vigueur du mercredi 18 juin 2025 au dimanche 31 août 2025

Source : Légifrance