Abrogé par Arrêté du 4 septembre 2026 - art. 18
Créé le 17 mai 2026 · Abrogé le 7 septembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour les saisines de la Commission nationale des sanctions
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.
Délégation est donnée à M. Sébastien Tiran, directeur, administrateur général des douanes, et à Mme Yaël Treille, administratrice supérieure des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les saisines de la Commission nationale des sanctions, en application du 4° de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier (Sanctions pour lutte contre le blanchiment).