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Décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009

définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1 (Contrôle des infractions au code de la consommation) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-36 (Contrôle des obligations anti-blanchiment) à L. 561-44 (Règles d'application pour la Commission nationale des sanctions) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 7 : Contrôle du respect des obligations et Commission nationale des sanctionsCode monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8°Code monétaire et financier9° et 15° de l'article L. 561-2
- Code monétaire et financier
Sct. Section 7 : Contrôle du respect des obligations et Commission nationale des sanctions, Sct. Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2, Art. R561-39, Art. R561-40, Art. R561-41, Art. R561-42, Sct. Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions, Art. R561-43, Art. R561-44, Art. R561-45, Art. R561-46, Art. R561-47, Art. R561-48, Art. R561-49, Art. R561-50

En vigueur depuis le 13 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le dimanche 13 décembre 2009

Décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009
Article 1
Article 2