Arrêté du 20 mars 2020

Article 52

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Article 52

Délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, cheffe de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les saisines de la Commission nationale des sanctions, en application du 4° de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier (Sanctions pour lutte contre le blanchiment).

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Délégation de pouvoir pour saisir la Commission nationale des sanctions

Résumé. Un arrêté donne à une cheffe de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières le pouvoir de saisir la Commission nationale des sanctions pour des manquements en matière de lutte contre le blanchiment.

Délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, cheffe de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les saisines de la Commission nationale des sanctions, en application du 4° de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier (Sanctions pour lutte contre le blanchiment).

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