Arrêté du 28 juillet 2020

Article 53

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 53

Délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, cheffe de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les saisines de la Commission nationale des sanctions, en application du 4° de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier (Sanctions pour lutte contre le blanchiment).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les saisines douanières

Résumé. Un arrêté du 28 juillet 2020 délègue à Mme Corinne Cléostrate le pouvoir de signer des saisines de la Commission nationale des sanctions en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, cheffe de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les saisines de la Commission nationale des sanctions, en application du 4° de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier (Sanctions pour lutte contre le blanchiment).

Historique des versions

Source : Légifrance