Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les saisines douanières
Résumé. Un directeur des douanes est autorisé à signer des saisines pour la Commission nationale des sanctions en cas de manquement aux règles contre le blanchiment d'argent.
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.
Délégation est donnée à M. Sébastien Tiran, directeur, administrateur général des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les saisines de la Commission nationale des sanctions, en application du 4° de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier.