Arrêté du 10 septembre 2019

Article 52

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 52

Délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, cheffe de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les saisines de la Commission nationale des sanctions, en application du 4° de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier (Sanctions pour lutte contre le blanchiment).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les saisines de la Commission nationale des sanctions

Résumé. Une responsable douanière est autorisée à représenter le ministre pour saisir une commission de sanctions en cas de manquement aux règles contre le blanchiment d'argent.

Délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, cheffe de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les saisines de la Commission nationale des sanctions, en application du 4° de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier (Sanctions pour lutte contre le blanchiment).

Historique des versions

Source : Légifrance