Décret n°2022-1188 du 26 août 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. Chapitre VI : Obligations déclaratives relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive, Art. 344 N, Art. 344 O

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Création des articles sur les obligations déclaratives fiscales

Résumé. Les nouvelles règles précisent les informations à fournir pour la déclaration de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive, avec une obligation de déclaration en ligne sauf exceptions.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Chapitre VI : Obligations déclaratives relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventiveCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 344 N : Déclaration des taxes d'aménagement et d'archéologie préventiveCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 344 O : Déclaration électronique de la taxe d'aménagement
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Chapitre VI : Obligations déclaratives relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive, Art. 344 N, Art. 344 O

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