Retour à la section

Chapitre X

Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété

Article suivant

Article L321-1

Code de la construction et de l'habitation

Article L31-10-1

Article L31-10-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêts sans intérêts pour la primo-accession à la propriété

Résumé Les banques peuvent prêter de l'argent sans intérêts pour la première maison d'une personne, et elles reçoivent une réduction d'impôt en retour.

Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent chapitre. Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des bénéficiaires aux sociétés de financement

Résumé des changements Les établissements de crédit et désormais les sociétés de financement peuvent accorder des prêts sans intérêt, élargissant ainsi le champ d’éligibilité au crédit d’impôt.

Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent chapitre. Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011

Les établissements de crédit peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent chapitre. Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts.