I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques miniers ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire ou dans une zone susceptible d'être atteinte par le recul du trait de côte définie en application des articles L. 121-22-2 (Délimitation des zones exposées au recul du trait de côte)Art. L.121-22-2Délimitation des zones exposées au recul du trait de côteLes communes côtières doivent délimiter les zones exposées au recul du trait de côte à court et long terme dans leurs plans d'urbanisme., L. 121-22-3 (Adaptation des plans d'urbanisme aux changements du littoral)Art. L.121-22-3Adaptation des plans d'urbanisme aux changements du littoralLes communes côtières doivent mettre à jour leurs plans d'urbanisme pour tenir compte du recul du trait de côte, avec des délais et procédures spécifiques., L. 121-22-6 (Cartographie des risques côtiers dans les documents d'urbanisme)Art. L.121-22-6Cartographie des risques côtiers dans les documents d'urbanismeLes communes côtières doivent cartographier les zones exposées au recul du trait de côte et inclure des synthèses d'études techniques et d'actions contre l'érosion dans leurs documents d'urbanisme. et L. 121-22-7 (Mise à jour des cartes communales pour les communes littorales)Art. L.121-22-7Mise à jour des cartes communales pour les communes littoralesLes communes côtières doivent mettre à jour leurs cartes communales pour tenir compte du recul du trait de côte, avec des délais et procédures spécifiques. du code de l'urbanisme ou assujettis à des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé résultant du titre III du livre Ier du code forestier, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ces risques ou de ces obligations. A cet effet, un état des risques, indiquant, le cas échéant, l'existence de ces obligations, est établi.
I bis.-Toute annonce, quel que soit son support de diffusion, relative à la vente d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un état des risques conformément au I comprend une mention précisant le moyen d'accéder aux informations mentionnées au même I concernant le bien.
En cas de mise en vente de tout ou partie d'un immeuble, l'état des risques est remis au potentiel acquéreur par le vendeur lors de la première visite de l'immeuble, si une telle visite a lieu.
Sans préjudice des deux premiers alinéas du présent I bis, l'état des risques est :
1° Intégré au dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation (Obligation de fournir un dossier de diagnostics techniques lors d'une vente immobilière)Art. L.271-4Obligation de fournir un dossier de diagnostics techniques lors d'une vente immobilièreLors de la vente d'un immeuble, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostics techniques pour informer l'acheteur sur des points comme le plomb, l'amiante, les termites, etc. ou, lorsque la vente porte sur un immeuble non bâti, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ;
2° Annexé à l'acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire, en cas de vente en l'état futur d'achèvement.
Lorsque l'état des risques n'est pas remis à l'acquéreur au plus tard à la date de signature de la promesse de vente ou du contrat préliminaire, le délai de rétractation prévu à l'article L. 271-1 du même code (Délai de rétractation pour l'achat d'un logement)Art. L.271-1Délai de rétractation pour l'achat d'un logementLes acheteurs non professionnels ont 10 jours pour se rétracter après avoir reçu un acte de vente ou de construction d'un logement. ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ce document à l'acquéreur.
Lorsque l'acte authentique de vente n'est pas précédé d'une promesse de vente ou d'un contrat préliminaire et que l'état des risques n'est pas joint à l'acte authentique de vente, le délai de réflexion mentionné au même article L. 271-1 ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ce document à l'acquéreur.
Cette communication est réalisée selon les modalités de notification ou de remise de la promesse, du contrat préliminaire ou de l'acte authentique de vente prévues audit article L. 271-1 (Délai de rétractation pour l'achat d'un logement)Art. L.271-1Délai de rétractation pour l'achat d'un logementLes acheteurs non professionnels ont 10 jours pour se rétracter après avoir reçu un acte de vente ou de construction d'un logement..
II.-Toute annonce, quel que soit son support de diffusion, relative à la mise en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un état des risques conformément au I du présent article comprend une mention précisant le moyen d'accéder aux informations mentionnées au même I concernant le bien.
En cas de mise en location de tout ou partie d'un immeuble, l'état des risques est fourni au potentiel locataire par le bailleur lors de la première visite de l'immeuble, si une telle visite a lieu.
Sans préjudice du deuxième alinéa du présent II, lors de la conclusion du bail, l'état des risques est annexé au contrat de location, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-3 (Diagnostics obligatoires dans les contrats de location)Art. 3-3Diagnostics obligatoires dans les contrats de locationLe bailleur doit fournir un dossier de diagnostic technique avec le contrat de location, incluant des informations sur l'énergie, le plomb, l'amiante et la sécurité électrique. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ou aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 (Champ d'application des baux commerciaux)Art. L.145-1Champ d'application des baux commerciauxL'article explique à qui s'appliquent les règles des baux commerciaux, notamment aux commerçants et artisans, ainsi qu'aux situations particulières comme la location-gérance ou le décès du titulaire. et L. 145-2 (Extension des règles du bail commercial)Art. L.145-2Extension des règles du bail commercialL'article étend les règles du bail commercial à divers types de locations, comme celles pour des écoles, des communes, des entreprises publiques, et même certains artistes. du code de commerce.
III. ― (Abrogé).
IV. ― Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 (Droit à l'information sur les risques majeurs)Art. L.125-2Droit à l'information sur les risques majeursChaque personne a le droit d'être informée des risques majeurs (naturels ou technologiques) dans sa zone et des mesures de protection. ou de l'article L. 128-2 du code des assurances (Assurance contre les catastrophes technologiques)Art. L.128-2Assurance contre les catastrophes technologiquesLes assurances habitation et véhicules couvrent les dommages causés par des catastrophes technologiques en France., le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer, dans l'état des risques mentionné aux I, I bis et II du présent article, l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions.
Lorsqu'un immeuble est soumis aux obligations prévues à l'article L. 121-22-5 du code de l'urbanisme (Démolition des constructions menacées par le recul du littoral)Art. L.121-22-5Démolition des constructions menacées par le recul du littoralLes communes littorales doivent démolir les constructions menacées par le recul du trait de côte pour assurer la sécurité des personnes., le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'en informer l'acquéreur ou le locataire dans l'état des risques mentionné aux I, I bis et II du présent article.
V. ― En cas de non-respect du I, des troisième à cinquième alinéas du I bis, du dernier alinéa du II et du IV du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
VI. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
VII. ― Le présent article n'est pas applicable aux conventions mentionnées aux articles L. 323-14 (Exploitation agricole en commun par un groupement)Art. L.323-14Exploitation agricole en commun par un groupementUn fermier peut confier à un groupement agricole l'exploitation de ses terres louées, sans changer le bail ni les droits du propriétaire. et L. 411-37 (Mise à disposition des biens loués par un fermier)Art. L.411-37Mise à disposition des biens loués par un fermierUn fermier peut mettre ses terres à disposition d'une société agricole, sous conditions, en informant le propriétaire. du code rural et de la pêche maritime.