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A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

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Article 112

Modification des Dispositions Relatives aux Ressources Affectées aux Collectivités Territoriales

JORF n°0039 du 15 février 2025

Article 111

Article 111

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions du Code général des impôts relatives aux ressources affectées aux collectivités territoriales

Résumé Certaines règles fiscales changent pour ajuster les revenus des collectivités locales en 2025.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1635 quater B, Art. 1635 quater H > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1635 quater E, Art. 1635 quater I > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1764 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 231 quater, Art. 231 ter > >

II. - A. - Le 1° du I s'applique à compter du 1er janvier 2025 aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance de l'autorisation d'urbanisme intervient à compter de cette date.

B. - Les 2° à 5° du I s'appliquent aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance de l'autorisation d'urbanisme intervient à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

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Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1635 quater B, Art. 1635 quater H

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1635 quater E, Art. 1635 quater I

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1764

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 231 quater, Art. 231 ter

II. - A. - Le 1° du I s'applique à compter du 1er janvier 2025 aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance de l'autorisation d'urbanisme intervient à compter de cette date.

B. - Les 2° à 5° du I s'appliquent aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance de l'autorisation d'urbanisme intervient à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.