En vigueur depuis le 1 septembre 2022 · Dernière version le 16 février 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
I. - Un abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs mentionnées au 1° de l'article 1635 quater H (Calcul de l’assiette de la taxe d’aménagement)Art. 1635 quater HCalcul de l’assiette de la taxe d’aménagementLa base imposable se calcule en multipliant la surface construite par un tarif fixe (930 € hors Île‑de‑France ou 1 054 € dans cette région) et en ajoutant une valeur forfaitaire pour les aménagements. pour :
1° Les locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés aux articles 278 sexies (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux)Art. 278 sexiesTaux réduit de TVA pour les logements sociauxCet article explique quels logements sociaux bénéficient d'un taux réduit de TVA. et 296 ter (TVA réduite pour les logements sociaux en outre-mer)Art. 296 terTVA réduite pour les logements sociaux en outre-merDans certains départements d'outre-mer, la TVA est réduite pour les logements sociaux et les terrains à bâtir aidés par l'État. et, en Guyane et à Mayotte, les mêmes locaux mentionnés aux mêmes articles 278 sexies (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux)Art. 278 sexiesTaux réduit de TVA pour les logements sociauxCet article explique quels logements sociaux bénéficient d'un taux réduit de TVA. et 296 ter (TVA réduite pour les logements sociaux en outre-mer)Art. 296 terTVA réduite pour les logements sociaux en outre-merDans certains départements d'outre-mer, la TVA est réduite pour les logements sociaux et les terrains à bâtir aidés par l'État. ;
2° Les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et leurs annexes à usage d'habitation principale, cet abattement ne pouvant être cumulé avec l'abattement prévu au 1° ;
3° Les locaux industriels au sens du A du I de l'article 1500 (Critères d'évaluation des propriétés industrielles)Art. 1500Critères d'évaluation des propriétés industriellesLes bâtiments et terrains industriels sont ceux utilisés pour des activités de fabrication ou de transformation avec des moyens techniques importants, sauf si la valeur de ces moyens est inférieure à 500 000 €. ou les locaux à usage artisanal mentionnés au premier alinéa de l'article 1499-00 A (Exonération de calcul spécifique pour certaines entreprises)Art. 1499-00 AExonération de calcul spécifique pour certaines entreprisesCertaines entreprises, comme les artisans, ne sont pas soumises à la méthode normale de calcul de la taxe foncière sur leurs biens. et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale ;
4° Les locaux d'habitation issus des opérations mentionnées au dernier alinéa de l'article 1635 quater B (Taxe d'aménagement : opérations imposables)Art. 1635 quater BTaxe d'aménagement : opérations imposablesLa taxe d'aménagement s'applique aux constructions et aménagements nécessitant une autorisation en vertu du code de l'urbanisme, ainsi qu'aux changements de destination des locaux., cet abattement ne pouvant être cumulé avec ceux prévus aux 1° ou 2° du présent I.
II. - Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social)Art. L.411-2Rôle des organismes HLM dans le logement socialLes organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) aident les personnes à revenus modestes à avoir un logement abordable., les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux)Art. L.481-1Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociauxLes sociétés d'économie mixte doivent obtenir un agrément pour construire et gérer des logements sociaux, avec des exceptions et des avantages spécifiques. et les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du même code (Regroupement des organismes de logement social)Art. L.423-1-1Regroupement des organismes de logement socialLes organismes de logement social peuvent se regrouper pour améliorer leur efficacité, en formant des sociétés ou des groupes de coordination, tout en informant les locataires et en définissant des stratégies communes. bénéficient de l'abattement prévu au 1° du I du présent article pour les constructions ou les aménagements réalisés au titre du service d'intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social)Art. L.411-2Rôle des organismes HLM dans le logement socialLes organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) aident les personnes à revenus modestes à avoir un logement abordable..
Le bénéfice de l'abattement prévu au 1° du I du présent article, pour les constructions ou les aménagements qui ne sont pas réalisés au titre de ce service d'intérêt général, est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises)Art. 108Calcul des revenus distribués par les entreprisesL'article explique comment calculer les revenus distribués par certaines entreprises, comme les bénéfices non mis en réserve ou les sommes données aux associés. du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Le bénéfice de l'abattement prévu au 3° du I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises)Art. 108Calcul des revenus distribués par les entreprisesL'article explique comment calculer les revenus distribués par certaines entreprises, comme les bénéfices non mis en réserve ou les sommes données aux associés. du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
III. - Les valeurs résultant de l'application de l'abattement prévu au présent article sont arrondies, s'il y a lieu, à l'euro inférieur.