En vigueur depuis le 29 mai 2009 · Dernière version le 21 février 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2031
I. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux)Art. 1639 ADélais de communication des taux d'imposition locauxLes collectivités locales doivent communiquer leurs décisions sur les taux d'imposition aux services fiscaux avant le 15 avril chaque année, avec des exceptions pour la taxe d'aménagement et les années de renouvellement des conseils. bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles ou parties d'immeubles rattachés à compter du 1er janvier 2009 à un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F (Abattement sur la cotisation foncière des entreprises dans les DOM)Art. 1466 FAbattement sur la cotisation foncière des entreprises dans les DOMLes entreprises dans les DOM peuvent bénéficier d'un abattement sur la cotisation foncière, sous conditions. fait l'objet d'un abattement lorsqu'ils sont situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion.
La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale.
Cet abattement s'applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2009 ou à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement satisfaisant aux conditions requises, si elle est postérieure.
Cet abattement cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ou parties d'immeubles ne sont plus rattachés à un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F (Abattement sur la cotisation foncière des entreprises dans les DOM)Art. 1466 FAbattement sur la cotisation foncière des entreprises dans les DOMLes entreprises dans les DOM peuvent bénéficier d'un abattement sur la cotisation foncière, sous conditions..
II. – Le taux de l'abattement est fixé à 50 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
III. – Le montant de l'abattement mentionné au II est majoré :
1° Pour les immeubles ou parties d'immeubles situés en Guyane ou à Mayotte qui sont rattachés à un établissement satisfaisant aux conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F (Abattement sur la cotisation foncière des entreprises dans les DOM)Art. 1466 FAbattement sur la cotisation foncière des entreprises dans les DOMLes entreprises dans les DOM peuvent bénéficier d'un abattement sur la cotisation foncière, sous conditions. ;
2° Au titre des années 2026 à 2030, pour les immeubles ou les parties d'immeubles situés dans les communes mentionnées au 2° du III de l'article 44 quaterdecies (Réduction d'impôt pour les entreprises des DOM)Art. 44 quaterdeciesRéduction d'impôt pour les entreprises des DOMLes entreprises des DOM peuvent avoir une réduction d'impôt sur leurs bénéfices si elles emploient moins de 250 salariés, ont un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros et exercent dans certains secteurs. ;
3° Pour ceux situés en Martinique, en Guadeloupe ou à La Réunion et rattachés à un établissement d'une entreprise qui exerce, à titre principal, une activité relevant d'un des secteurs mentionnés au 3° du III de l'article 44 quaterdecies (Réduction d'impôt pour les entreprises des DOM)Art. 44 quaterdeciesRéduction d'impôt pour les entreprises des DOMLes entreprises des DOM peuvent avoir une réduction d'impôt sur leurs bénéfices si elles emploient moins de 250 salariés, ont un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros et exercent dans certains secteurs. ;
4° Pour les immeubles situés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion et rattachés à un établissement d'une entreprise mentionnée au b du 4° du III de l'article 44 quaterdecies (Réduction d'impôt pour les entreprises des DOM)Art. 44 quaterdeciesRéduction d'impôt pour les entreprises des DOMLes entreprises des DOM peuvent avoir une réduction d'impôt sur leurs bénéfices si elles emploient moins de 250 salariés, ont un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros et exercent dans certains secteurs..
Le taux de cet abattement est fixé à 80 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Par exception, pour les exploitations situées à Mayotte, le taux de l'abattement est fixé à 100 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
IV. – (abrogé)
V. – En cas de changement d'exploitant au cours de la période durant laquelle l'abattement s'applique, le bénéfice de celui-ci est maintenu si le nouvel exploitant réunit les conditions mentionnées au premier alinéa du I.
VI. – Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe adresse avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l'abattement est applicable une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments d'identification. Cette déclaration est accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation de l'immeuble ou de la partie d'immeuble à un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F (Abattement sur la cotisation foncière des entreprises dans les DOM)Art. 1466 FAbattement sur la cotisation foncière des entreprises dans les DOMLes entreprises dans les DOM peuvent bénéficier d'un abattement sur la cotisation foncière, sous conditions..
VII. – Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1383 A (Exonération temporaire de taxe foncière pour les entreprises)Art. 1383 AExonération temporaire de taxe foncière pour les entreprisesLes entreprises nouvelles ou en reprise peuvent être exonérées de taxe foncière pendant 2 à 5 ans, sous conditions., 1383 C ter, 1383 D, 1383 E bis ou 1383 I et de l'abattement prévu au présent article sont réunies, le contribuable peut opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. Cette option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
L'option pour le présent régime doit être exercée avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle le présent régime prend effet.
Lorsqu'un contribuable bénéficie au 1er janvier 2009 de l'une des exonérations prévues aux articles 1383 A (Exonération temporaire de taxe foncière pour les entreprises)Art. 1383 AExonération temporaire de taxe foncière pour les entreprisesLes entreprises nouvelles ou en reprise peuvent être exonérées de taxe foncière pendant 2 à 5 ans, sous conditions., 1383 D (Exonération de taxe foncière pour les jeunes entreprises innovantes)Art. 1383 DExonération de taxe foncière pour les jeunes entreprises innovantesLes nouvelles entreprises innovantes peuvent être exemptées de taxe foncière pendant sept ans par leur commune., 1383 E (Exonération de taxe foncière pour les logements rénovés en zones rurales)Art. 1383 EExonération de taxe foncière pour les logements rénovés en zones ruralesLes communes peuvent exonérer de taxe foncière pendant 15 ans les logements améliorés avec l'aide de l'Agence nationale de l'habitat dans les zones rurales. bis ou 1383 I et réunit à cette date les conditions pour bénéficier de l'abattement prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. A défaut d'option, le contribuable bénéficie, au terme de l'application de celui de ces régimes dont il bénéficie au 1er janvier 2009, de l'abattement prévu par le présent article, pour la période restant à courir et dans les conditions prévues au II ou au III pour les années concernées.
VIII. – Le bénéfice de l'abattement mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises)Art. 108Calcul des revenus distribués par les entreprisesL'article explique comment calculer les revenus distribués par certaines entreprises, comme les bénéfices non mis en réserve ou les sommes données aux associés. du traité.