Section parente

Deuxième Partie

Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

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Sous-section I

Généralités

1635 quater A

Code général des impôts, CGI

Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale

Chapitre Ier

Section 1 : Taxe d'aménagement