Code général des impôts, CGI
Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
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Taxe d'aménagement pour les projets d'urbanisme
Résumé. La taxe d'aménagement permet aux villes de financer des projets d'urbanisme et s'applique aux constructions nécessitant une autorisation.
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022
Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
Chapitre Ier