Section précédente
Chapitre IV
Dispositions communes
1635 ter
Section parente
Titre IV
Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
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Sous-section I
Généralités
1635 quater A
Section 1 : Taxe d'aménagement
Sous-section I : Généralités
Sous-section 2 : Opérations et personnes imposables
Sous-section 3 : Exonérations de plein droit et facultatives
Sous-section 4 : Fait générateur et liquidation de la taxe
Sous-section 5 : Exigibilité de la taxe
Sous-section 6 : Assiette de la taxe
Sous-section 7 : Taux d'imposition
Sous-section 8 : Obligations déclaratives
Sous-section 9 : Contrôle et réclamation
Sous-section 10 : Versement de la taxe
