Code général des impôts, CGI

Chapitre Ier

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe d'aménagement

Résumé. La taxe d'aménagement aide les villes à financer des projets d'urbanisme et s'applique aux constructions nécessitant une autorisation.

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Chapitre Ier
Section 1 : Taxe d'aménagement