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B. - Mesures fiscales

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Article 107

Dispositions modificatives concernant les impôts et les transports

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Article 106

Article 106

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications fiscales et ratification d'une ordonnance

Résumé Des changements fiscaux sont faits et une ordonnance est approuvée, avec des dates d'application différentes.

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 235 ter ZG, Art. 1635 quater D, Art. 1635 quater E > >

> -Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 > > Art. 14 > >

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1635 quater I > >

III.-L'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive est ratifiée.

IV.-A.-Le 1° du I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d'archéologie préventive intervient à compter du 1er janvier 2024.

B.-Les 2° à 4° du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d'aménagement intervient à compter du 1er janvier 2024.

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Version 1

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 235 ter ZG, Art. 1635 quater D, Art. 1635 quater E

-Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022

Art. 14

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1635 quater I

III.-L'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive est ratifiée.

IV.-A.-Le 1° du I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d'archéologie préventive intervient à compter du 1er janvier 2024.

B.-Les 2° à 4° du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d'aménagement intervient à compter du 1er janvier 2024.