Article L31-10-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prêts sans intérêts pour la primo-accession à la propriété
Résumé Les banques peuvent prêter de l'argent sans intérêts pour la première maison d'une personne, et elles reçoivent une réduction d'impôt en retour.
Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent chapitre. Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts.
2 versions